ART. 2	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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LIMITER CONTAMINATION PAR POLYFLUOROALKYLES ET PERFLUOROALKYLES - (N° 1300)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
À la fin de l’alinéa 2,supprimer les mots : 
« , conformément auxrestrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernantl’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substanceschimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances,instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiantla directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE)n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 dela Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et lesdirectives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de laCommission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a mis en place unplan d’action ministériel. Il vise à poursuivre la surveillancedes milieux, à accélérer la production des connaissancesscientifiques et à faciliter l’accès à l’information pour lescitoyens. Il reste cependant peu contraignant puisqu’il se limiteà accroître la surveillance et à identifier les sites industrielsles plus émetteurs. Comme l’a souligné le ministre ChristopheBéchu : « il s’agit dans un premier temps de mieux connaître cessubstances dans l’environnement, les quantifier et les mesurer ».Pour l’instant, il n’y a pas d’action de réduction à la source,même chez les premiers émetteurs.
Pourtant, comme le relève l’IGEDDla réglementation française des émissions industrielles encadretrop peu les rejets en PFAS. C’est pourquoi l’article 2 denotre proposition de loi, avant sa réécriture proposait de fixerdes normes en matière de rejets industriels des PFAS. Nousproposons désormais de décaler son entrée en vigueur à compter à2025, ce qui permettra de dresser un état des lieux des rejetsindustriels, avant que ne soient mises en oeuvre des limitationsdes rejets. 
La réécriture de la majorité prévoit pour sa part que ces normes n’entreront en vigueur qu’àcondition que soit adoptée la révision de REACH (pas avant 2027dans le meilleur des cas, et si la révision du règlementaboutit).