APRÈS ART. 3	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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LIMITER CONTAMINATION PAR POLYFLUOROALKYLES ET PERFLUOROALKYLES - (N° 1300)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Pitollat et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport de préfiguration portant sur uneétude d’imprégnation par les populations dessubstances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées. Ce rapportidentifie notamment l’échantillonnage de population à viser et lescomposés dont la recherche doit être priorisée. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement dispose déjàd’outils juridiques permettant de prendre des mesures harmoniséesvisant à limiter la concentration de substances chimiques dans leseffluents industriels. Certaines carences subsistent cependantconcernant les substances polyfluoroalkylées etperfluoroalkylées.
 Les substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkyléessont un ensemble de composés dont nous ne savons pas encore estimerprécisément le nombre. L’OCDE en répertoriait 4 730 en 2018 Lesauditions effectuées en amont de l’examen de la proposition de loiont en effet mis en lumière une difficulté récurrente rencontréepar les scientifiques et industriels pour mesurer la présence dePFAS ou détecter leur survivance au contact des populations. Enamont d’une future étude d’imprégnation dans les populations decette substance, cette demande de rapport vise à réaliser une étudede préfiguration concernant les éléments à rechercher et lespublics cibles.