ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2023
___________________________________________________________________
LIMITER CONTAMINATION PAR POLYFLUOROALKYLES ET PERFLUOROALKYLES - (N° 1300)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
À la fin de l’alinéa 2,supprimer les mots : 
« , conformément auxrestrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernantl’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substanceschimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances,instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiantla directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE)n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 dela Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et lesdirectives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de laCommission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurerl’effectivité de l’instauration de valeurs limites de rejet de PFASpar les installations classées protection de l’environnement.
En effet, l’article issu de la commission subordonne l’entrée envigueur de cette mesure à la révision du règlement REACH.Cette révision n’interviendra pas avant plusieurs annéeset sont n’objet n’est pas d’instituer des valeurs limites derejets de PFAS pour les sites industriels. La rédaction actuellen’est ni efficace ni cohérente.