APRÈS ART. 2	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2023
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LIMITER CONTAMINATION PAR POLYFLUOROALKYLES ET PERFLUOROALKYLES - (N° 1300)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 1321‑5 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 1321‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1321‑5‑1. – Le contrôlesanitaire de la qualité des eaux potables inclut le contrôle de laprésence des substances perfluoroalkylées  etpolyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommationhumaine. Un décret du ministre chargé de la santé pris après avisde l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail détermine les conditionsd’échantillonnage.
« Douze mois après ledéploiement des contrôles mentionnés au premier alinéa, leGouvernement présente au Parlement un rapport proposant des normessanitaires actualisées pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à laconsommation humaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer uncontrôle obligatoire des PFAS dans les eaux de consommation et àproduire un rapport proposant des normes sanitairesactualisées pour tous les PFAS.
Dans son rapport de décembre 2022, l’inspection générale del’environnement et du développement durable rappelle que l’eaureste un des principaux modes d’exposition aux PFAS tout enformulant une recommandation de surveillance accrue de tousles PFAS susceptibles d’être présents dans l’eau. Au regard del’enjeu de santé publique, le contrôle des eaux potabless’impose.