APRÈS ART. 3	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2023
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LIMITER CONTAMINATION PAR POLYFLUOROALKYLES ET PERFLUOROALKYLES - (N° 1300)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport proposant une trajectoire dedépollution des eaux et des sols contaminés par les substancesperfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Ce rapport expose lescoûts de ces opérations de dépollution et propose un système decontribution exceptionnelle des entreprises responsables de lapollution, fondé sur le principe pollueur‑payeur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à produire unrapport sur la dépollution des eaux et des sols contaminés par lessubstances per- et polyfluoroalkylées en France. Ces opérations dedépollution devront pouvoir s’appuyer sur un système decontribution exceptionnelle des entreprises responsables de lapollution, fondé sur le principe pollueur‑payeur.