APRÈS ART. 14	N°CF100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CF100
présenté par
M. Lefèvre, M. Reda, M. Amiel, M. Sitzenstuhl et M. Margueritte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Au I de l’article 1791 du codegénéral des impôts, le montant : « 15 € » estremplacé par le montant : « 200 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les actes ayant pour objet ou poureffet de frauder ou de compromettre la perception des droits, taxesou autres impositions relevant de contributions indirectes sontpassibles de deux sanctions cumulatives aux termes del’article 1791 du Code général des impôts : une amendedont le montant varie entre 15 et 750 euros et unepénalité dont le montant est fixé d’un à trois fois celuides droits fraudés ou compromis.
Il est ici proposé d’augmenter lemontant minimal de cette amende à 200 € afin de l’aligner surle montant de l’amende forfaitaire délictuelle requis en matière destupéfiants.