ART. 14	N°CF101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Retiré
AMENDEMENT N°CF101
présenté par
M. Reda et M. Lefèvre
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ARTICLE 14
À l’alinéa 6, substituer aumot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’importante hausse du volume dessaisies de tabacs en 2022 nous interpelle : +61,43 % en2022 par rapport à 2021, pour un total de près de 650 tonnes.
Un renforcement plus significatifde la peine d’emprisonnement encourue pour la fabrication, ladétention et le trafic de tabac serait de nature à rendre plusdissuasive la commission de ces infractions.
C’est pourquoi, cet amendement viseà porter à cinq ans d’emprisonnement la sanction pénale encouruepour la fabrication, la détention et le trafic de tabacs.