ART. 7	N°CF102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF102
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 34, insérer les treize alinéas suivants :
« Section 2
« Réserve citoyenne del’administration des douanes
« Art. 52duodecies. – La réserve citoyenne de la douane estdestinée à assurer des missions de solidarité, de médiationsociale, de soutien à l’activité économique, d’éducation à la loiet de prévention, notamment à l’intention des jeunes ainsi que surInternet, à l’exclusion de l’exercice de toute prérogative depuissance publique.
« La réserve citoyenne de ladouane fait partie de la réserve civique prévue par la loin° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à lacitoyenneté.
« Art. 52terdecies. – Peuvent être admis dans la réserve citoyennede la douane les candidats qui satisfont aux conditionssuivantes :
« 1° Être de nationalitéfrançaise, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne,d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européenou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en Francedepuis au moins cinq ans et satisfaire à la condition d’intégrationdéfinie à l’article L. 413‑7 du code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile ;
« 2° Êtremajeur ;
« 3° Ne pas avoir faitl’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à unepeine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casierjudiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un documentéquivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice desmissions ;
« 4° Remplir lesconditions d’aptitude correspondant aux missions de la réservecitoyenne.
« Nul ne peut être admis dansla réserve citoyenne de la douane s’il résulte de l’enquêteadministrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation destraitements de données à caractère personnel mentionnés auxarticles 230‑6 et 230‑19 du code de procédure pénale, que soncomportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à laprobité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à lasécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à lasûreté de l’État.
« Art. 52quaterdecies. – Les personnes admises dans la réservecitoyenne de la douane signent une déclaration manifestant leurintention de servir en qualité de réserviste citoyen de ladouane.
« Art. 52quindecies. – Les périodes d’emploi au titre de laréserve citoyenne de la douane n’ouvrent droit à aucune indemnitéou allocation.
« Art. 52sexdecies. – Un décret en Conseil d’État détermine lesmodalités d’application du présent chapitre. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 2, insérer la division suivante :
« Section 1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose lacréation, en complément de la réserve opérationnelle del’administration des douanes, d’une réserve citoyenne del’administration des douanes. Alors que la réserve opérationnelledes douanes a vocation à être pleinement intégrée àl’administration, la réserve citoyenne de l’administration desdouanes pourra employer des volontaires bénévoles. Ces volontairesseront agréés auprès de l’autorité douanière en raison de leurscompétences, de leur expérience, mais aussi de leur intérêt pourles questions relevant des domaines intéressant l’administrationdes douanes. Le rôle principal de la réserve citoyenne del’administration des douanes sera de contribuer au renforcement dulien entre les douanes et la société civile en menant, par exemple,des actions de sensibilisation ou de rayonnement.