ART. 7	N°CF106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF106
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« 5° Être en règle auregard des obligations du service national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose queles réservistes des douanes soient en règle au regard desobligations du service national.