ART. 7	N°CF107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF107
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE 7
I. – Compléterl’alinéa 25 par les mots :
« , notamment pour ce qui atrait aux calculs des primes ou à l’évaluation del’employé. »
II. – À l’alinéa 30,après le mot :
« disciplinaire »,
insérer les mots :
« , réduction ouannulation de prime annuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’interdire que des périodes d’absence dans l’entreprise en raisond’activité de réserve soit utilisées comme argument pour effectuerune évaluation défavorable du salarié ou pour réduire le montant desa prime annuelle. Au même titre que les distinctions sociales nepeuvent être fondées que sur l’utilité commune, les obligationscitoyennes légitimes du salarié ne doivent pas pouvoir êtreretenues contre lui pour ce qui a trait à son évaluation ou àl’attribution de prime annuelle.