ART. 7	N°CF108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF108
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE 7
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« II. – L’article 225‑1 du code pénal est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, après lemot : « syndicales », sont insérés les mots :« ou dans une réserve opérationnelle ».
2° Au second alinéa, après lemot : « syndicales », sont insérés les mots :« ou dans une réserve opérationnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet présente une proposition à mêmede favoriser encore davantage l’engagement des salariés et desfonctionnaires dans la réserve opérationnelle en intégrant lesactivités de réserve dans la liste des 25 critères dediscrimination reconnus par la loi.
Elle ne consiste qu’en l’ajoutdu fait d’être réserviste à la liste des 25 critères dediscrimination qui sont listés à l’article 225‑1 du codepénal, à l’instar des activités syndicales, et sans que soitaccordé aux réservistes de nouveaux droits semblables à ceuxdes représentants syndicaux.
Alors que des réservistesmilitaires ou dans la gendarmerie font parfois l’objet dediscrimination à l’embauche en raison de leur statut ou delicenciement en raison de leurs activités dans la réserveopérationnelle, le présent amendement amène une disposition à mêmede protéger tous les réservistes, ceux des douanes comme ceux desréserves des autres forces de souveraineté.
Au même titre que les distinctionssociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune, lesobligations citoyennes légitimes du salarié ne doivent pas pouvoirêtre retenues contre lui pour ce qui a trait à son évaluation ou àl’attribution de prime annuelle.