APRÈS ART. 12	N°CF109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF109
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 67 bis-1 ducode des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après lemot : « stupéfiants, » sont insérés les mots :« de marchandises contrefaisantes ou de médicamentfalsifiés, » ;
2° Le 1° est complété parles mots : « , des marchandises contrefaisantes ou desmédicaments falsifiés ; » ;
3° Au 2° , le mot :« stupéfiants » est remplacé par les mots : « ,marchandises ou médicaments mentionnés au 1° » ;
4° Le dernier alinéa estcomplété par les mots : « , ainsi que de médicamentsfalsifiés. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inscritdans une démarche de modernisation et de renforcement des moyensd’action dont disposent les douaniers pour lutter contre lacontrefaçon et vise à répondre aux constats effectués dans lerapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre lacontrefaçon (9 décembre 2020) : les acheteurs de contrefaçonss’exposent à des dangers, notamment pour leur santé et leursécurité, et ce constat est particulièrement vérifié pour lesmédicaments falsifiés.
 
En effet, alors que la contrefaçonconstitue de nos jours une véritable économie parallèle etreprésente 2.5 % du commerce mondial, les douanes françaisesont saisi, en 2021, 9.1 millions de produits contrefaisants dont 87056 faux médicaments. Aussi, en 2020 et selon l’OMS, 1 médicamentsur 10 en circulation dans le monde est falsifié. Ce phénomène achangé de dimension au cours du XXIe siècle : très connue dugrand public pour les produits de luxe, la contrefaçon s’estrapidement élargie aux produits du quotidien et notamment auxmédicaments en bénéficiant de l’industrialisation des chaînes deproduction. La copie de médicaments crée des produits dont lacomposition et les principes ne répondent pas aux normesscientifiques. Ils sont aux mieux inefficaces, et se révèlent laplupart du temps dangereux pour les malades.
 
Tel est l’objet du présentamendement.