ART. 12	N°CF111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF111
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 7,substituer aux deux premières occurrences du mot :
« ou »
la ponctuation suivante :
« , »
II. –  Au même alinéa,après le mot :
« impôts »,
insérer les motssuivants :
« , ou la vente oul’acquisition de marchandises contrefaisantes ou de médicamentsfalsifiés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inscritdans une démarche de modernisation et de renforcement des moyend’actions dont disposent les douaniers pour lutter contre lesnouvelles menaces que constituent le trafic de marchandisescontrefaisantes et de médicaments falsifiés. Il propose d’élargirles dispositions de l’article 12 de la présente loi auxinfractions relatives aux marchandises contrefaisantes et auxmédicament falsifiés. Cet article permet au douaniers quiconstatent qu’une infraction mentionnée à l’article 414 ou uneinfraction de vente ou d’acquisition à distance de tabac mentionnéeau 10° de l’article 1810 du code général des impôts estcommise en ayant recours à un moyen de communication électronique,d’avoir recours à l’intermédiaire concerné pour savoir si lecontenu proposé sur son service de communication en ligne a bienservi à commettre l’infraction. Une telle mesure permettrait doncd’appliquer les dispositions de l’article 12 aux infractionsliées à la contrefaçon et aux médicaments falsifiés.