ART. 14	N°CF112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF112
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE 14
À l’alinéa 4, substituer aux mots:
« ou lesstupéfiants »
les mots :
« , les stupéfiants, les marchandises contrefaisantes oules médicaments falsifiés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inscritdans une démarche de modernisation et de renforcement des moyend’actions dont disposent les douaniers pour lutter contre lesnouvelles menaces que constituent le trafic de marchandisescontrefaisantes et de médicaments falsifiés. Il propose d’élargirles dispositions instituées à l’alinéa 4 de l’article 14de la présente loi aux infractions relatives aux marchandisescontrefaisantes et aux médicament falsifiés. L’alinéa 4 del’article 14. Une telle mesure permettra ainsi que lesétrangers coupables des délits mentionnés dans cet alinéa puissentfaire l’objet d’une interdiction du territoire français pouvantaller jusqu’à 10 ans.