APRÈS ART. 14 BIS	N°CF113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF113
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 716‑4‑7 du codede la propriété intellectuelle est complété par trois alinéas ainsirédigés :
« La preuve de la matérialitéde toute infraction au présent titre peut résulter de constatsdressés par des agents assermentés agréés par le ministre chargé dela propriété industrielle, ou de réservistes habilités parl’administration des douanes.
« Les agents assermentés etles réservistes mentionnés à l’alinéa précédent sont autorisés,dans le cadre de leurs attributions, à constater l’infraction et àintervenir, pour le compte des titulaires de droits, auprès del’autorité administrative ou des autorités judiciairescompétentes.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’article L. 716‑4‑7du code de la propriété intellectuelle dispose que la contrefaçonpeut être prouvée par tous moyens, le présent amendement vientpréciser les modalités de constat d’une infraction en identifiantles personnes aptes à dresser des constats prouvant la matérialitéde toute infraction.
 
En matière de lutteanti-contrefaçon, que ce soit en ligne ou dans le monde physique,les titulaires de droit s’appuient sur les ressources humaines etopérationnelles des douanes, qu’ils forment à la reconnaissance desproduits contrefaisant leurs droits de propriétéintellectuelle.
 
C’est pourquoi, et alors que laproposition de loi de modernisation de la lutte anti-contrefaçon(novembre 2021) donne la possibilité à des agents assermentés etagréés par le ministre en charge de la propriété industrielle deprouver la matérialité des infractions précitées, il semblepertinent, au regard de la création de la réserve opérationnelle dela douane, d’étendre cette compétence à ces réservistes.
 
Tel est l’objet du présentamendement.