APRÈS ART. 14	N°CF114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF114
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement :
1° Un rapport dressant lebilan des dispositions instituée par l’article 14 de laprésente loi et étudiant l’opportunité de sanctionner la détentionde tabac illicite comme celle de stupéfiants ;
2° Un rapport sur laréglementation existante en matière de vente en ligne demédicaments et sur les moyens d’en augmenter l’efficacité, àtravers notamment un renforcement des obligations des registrairesde noms de domaine en ce qui concerne les sites de vente demédicaments, la mise en place de mesures imposant aux plateformesde commerce électronique de retirer les médicaments falsifiés envente ou encore l’assujettissement des réseaux sociaux à uneobligation de filtrage dès lors qu’il s’agit d’offres ouincitations à vendre des médicaments.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’établir un rapport d’évaluation des disposition del’article 14 ainsi qu’à la réglementation existante enmatière de vente en ligne de médicaments et moyens d’en augmenterl’efficacité. Une attention particulière sera portée au seinde ce rapport aux mesures imposées par la présente loi auxplateformes de commerce électronique.