APRÈS ART. 12	N°CF122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF122
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
La loi n° 2004‑575 du 21 juin2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsimodifiée :
1° L’article 6 est ainsimodifié :
a) Le sixième alinéa du 7 duI est complété par les phrases : « « Les personnesmentionnées aux 1 et 2 mettent en place un dispositiffacilement accessible et visible permettant à toute personne deporter à leur connaissance ce type d’opérations et rendent publicsles moyens qu’elles consacrent à la lutte contre les activitésillicites mentionnées au présent alinéa. Concomitamment, ellessignalent dans un délai de quarante-huit heures aux autoritésdouanières tout contenu violant les dispositions susvisées. Undécret en Conseil d’État fixe les conditions de ces signalements.Cette obligation entraîne celle de retirer les contenus illicitessignalés dans un délai ne pouvant excéder quarante-huitheures. » ;
b) Le premier alinéa du 1 duVI est ainsi modifié :
– les mots : « etcinquième alinéas » sont remplacés par les mots :« , cinquième et sixième alinéas » ;
– il est complété par lesphrases : « Le fait de ne pas satisfaire aux obligationsdéfinies au sixième alinéa du 7 du I du présent article estégalement passible d’une contravention douanière de cinquièmeclasse d’un montant forfaitaire de 1 500 euros parcontenu illicite. Les agents des douanes constatent parprocès-verbal les contraventions aux dispositions du présentarticle et procèdent à cette fin à tous les actes de recherches etde poursuites nécessaires. »;
2° Au premier alinéa du I del’article 6‑4, les mots : « au troisièmealinéa » sont remplacés par les mots : « auxtroisième et sixième alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le marché parallèle de tabacreprésente un peu plus de 35 % du marché total des produits dutabac consommés en France, achetés en dehors du réseau desburalistes, pourtant seuls habilités à commercialiser ces produits.Ce marché illicite mobilise de véritables chaînes parallèles dedistribution, y compris sur internet et sur les réseauxsociaux.
 
Depuis quelques années en effet, lavente illégale de cigarettes sur internet est en pleine expansion,notamment sur des plateformes comme Facebook et Snapchat, sansqu’elles ne prennent les mesures appropriées pour mettre fin àcette utilisation indue de leurs services de communication, lesrendant, de fait, complices de ce marché illicite.
 
Les produits du tabac font pourtantl’objet d’une interdiction stricte de toute vente à distance,inscrite dans le Code Général des impôts : le caractèreillicite de leur vente sur internet et les réseaux sociaux est doncavéré dans tous les cas où elle intervient.
 
Ce commerce parallèle menace lasanté de tous les publics, notamment des mineurs particulièrementvisés sur certaines plateformes, et prive l’État des recettesfiscales issues de la vente légale de ces produits aux fumeursadultes (6,2 milliards d’euros de pertes fiscales pour l’État en2021 d’après le rapport KPMG du 23 juin 2022). En outre, cesréseaux peuvent également être animés par le crime organisé,portant atteinte à l’ordre public, élément reconnu dans le PlanTabac 2023 – 2025 et récemment décrit comme une« plaie pour la sécurité, la santé, le réseau des buralisteset pour les finances publiques » par le Ministre déléguéchargé des Comptes publics.
 
Il faut donc impliquer davantageles plateformes de partage de contenus en ligne dans la luttecontre la vente illégale de produits du tabac.
 
Cet amendement introduit aprèsl’article 12 un article additionnel qui prévoit :
- une obligation faite auxplateformes de partage de contenus en ligne de se doter d’undispositif facilement accessible et visible permettant à toutepersonne de porter à leur connaissance l’existence de pratiquesillégales de vente de produits du tabac sur leursservices ;
- une obligation pour lesplateformes de partage de contenus en ligne de procéder, sous 48h,au retrait des contenus manifestement illicites qui leur auraientété signalés au travers des dispositifs créés par le présentamendement ;
- une obligation porter à laconnaissance des autorités douanières l’existence de ces contenussupprimés ;
- la création d’une contraventiondouanière de cinquième classe d’un montant forfaitaire de1.500 euros par contenu illicite, en cas de manquement desplateformes à ces obligations.
 
Cette obligation faite auxplateformes de partage de contenus en ligne va d’ailleurs dans lesens de la décision prise par la cour d’appel de Paris du 29 mars2023 de condamner Google pour avoir contribué à la« fourniture de moyens en vue de la vente de billets despectacles, réalisées de manière habituelle, sans l’autorisation duproducteur ou de l’organisateur du spectacle ».
 
Tel est l’objet du présentamendement.