APRÈS ART. 12	N°CF126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF126
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titre Ier dulivre VII de la deuxième partie du code de la propriétéintellectuelle est complété par deux articles L. 713‑7 etL. 713‑8 ainsi rédigés :
« Art. L. 713‑7. – Le détenteur dudroit conféré par la marque peut demander à l’administration desdouanes la suspension ou la suppression groupées de plusieurs nomsde domaine ou comptes de réseaux sociaux contrefaisant la marque oupermettant la publication d’offres de vente de produitscontrefaits.
« En cas d’impossibilité àconnaître les propriétaires réels des noms de domaine ou comptes deréseaux sociaux, l’action peut être engagée contre un ou plusieursprestataires de service intermédiaires identifiables. »
« Art. L. 713‑8. – Les plateformesde marchés en ligne, les réseaux sociaux et, le cas échéant, lesprestataires de service intermédiaire notifient à leursutilisateurs les comptes et pages suspendues ou supprimées enapplication de l’article 713‑7.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donnerles moyens aux détenteurs des droits d’une marque de jouerl’intermédiaire en signalant toute contrefaçon de cette même marqueà l’administration des douanes. Cette dernière pourrait alorsprendre les mesures nécessaires à la suppression des noms dedomaines ou des comptes de réseaux sociaux permettant lapublication d’offres de vente de produits contrefaisants. Cetamendement prévoit également que les plateformes de contenu enligne informent leurs utilisateurs lorsque ces derniers consultentune page ou un compte faisant la promotion de produitscontrefaisants.