APRÈS ART. 7	N°CF129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF129
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’intérêt d’un plan de recrutementpermettant d’aboutir à un doublement des effectifs des services dedouane. Cette évaluation chiffre et mesure notamment lesconséquences estimées en termes de recouvrement et de recettes pourl’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousdemandons d’évaluer l’intérêt de la mise en place d’un planambitieux, nécessaire et responsable pour permettre à la douane defaire face aux nouvelles menaces. Par un plan de recrutement, nouspermettons au services des douanes de doubler leurs effectifs d’icila fin 2027.
Aujourd’hui, grevés pas un sous-effectif structurel, les servicesde douanes sont empêchés de réaliser correctement les missions quileur sont confiées. Ce besoin est structurel, et ce n’est pas unemesurette mettant en place une réserve qui changera lasituation.
Le Gouvernement, si prompt àcomparer la France à l’Allemagne lorsqu’il s’agit de promouvoir sescures d’austérité, oublie opportunément ce pays lorsqu’il s’agit denos services publics. A ce jour, la douane française ne dispose quede 17 000 agents en France, contre 48 000 en Allemagne. Ainsi, parhabitant, il y a 2,3 fois moins de douaniers qu’Outre-Rhin. Ilfaudrait 39 000 douaniers français pour permettre un même nombred’agent par habitants entre nos deux pays. Quand bien même cetéquilibre serait restauré se poserait la question du territoire àcouvrir : la France a 4 fois plus de kilomètres de frontièreterrestre, 29 fois plus si l’on prend en compte les frontièresmaritimes.
A ce titre, l’augmentation defonctionnaires des douanes apparaît plus que nécessaire. Pourtantles candidates et les candidats aux douanes ne manquent pas :Avec généralement moins de 2 % de réussite parmi les candidatsprésents aux épreuves de pré admissibilité, le concours des douanesest réputé pour être l’un des concours de recrutement de lafonction publique les plus difficiles de la catégorie B.
En responsabilité, nous demandonsdonc une évaluation des dépenses et des recettes dans le cas d’undoublement des effectifs de douane, permettant de passer de 17 000à 34 000 agents délégués aux services des douanes d’ici fin 2027.Une fois passé le nécessaire temps à leur recrutement et à leurformation, ces agents permettront à la France de lutter contre lestrafics et contre la fraude fiscale, et participeront donc àl’accroissement de la ressource publique en recouvrant les sommesindûment impayées.