ART. 7	N°CF130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF130
présenté par
Mme Lelouis, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Schreck, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 12 par lesmots :
« lors de l’entrée enfonction ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intérêt de cet amendement est depermettre aux jeunes de 17 ans et demi de signer leur contrat plustôt pour qu’il puisse dès leur 18 ans et donc après leur formation,entrer en fonction comme c’est déjà le cas dans nos armées parexemple ou dans certains pays européens.
Tel est le but de cet amendementutile et de bon sens.