ART. 15	N°CF133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF133
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 15
À l’alinéa 9, substituer au mot
« trente-six »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La durée de l’autorisation àlégiférer par voie d’ordonnance demandée dans ce texte est trèslargement supérieure au temps nécessaire pour procéder à larecodification du Code des douanes. Le délai de 36 mois sollicitédessaisit pour une période trop importante le Parlement de cequi, de droit, relève du pouvoir législatif. 
Cet amendement propose donc derevenir à un délai raisonnable (12 mois) d’autorisation duGouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.