ART. 7	N°CF134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF134
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« Les missions qui peuventêtre confiées aux réservistes sont définies par décret pris enConseil d’État, après consultation obligatoire des syndicatsreprésentatifs dans le cadre des comités sociaux compétents telsque définis aux articles L. 251‑1 et suivants du code généralde la fonction publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Réserve opérationnelle del’administration des douanes ne peut s’entendre qu’en tant quecompléments des services classiques douaniers, et non à leur place,et les missions confiées auxdits réservistes doivent être définiesavec la plus grande précision. Si la ROAD venait à être créée, noussoutenons en conséquence la nécessité d’une définition spécifiquede ces missions par décret en Conseil d’état, et ce bien entenduaprès consultation réelle des organisations syndicales, ce quipourra se réaliser via le ou les comités sociaux concernés telsqu’encadrés par le Code général de la fonction publique.