ART. 12	N°CF135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Retiré
AMENDEMENT N°CF135
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 13 par laphrase suivante :
« Ce décret précise en outreles conditions de participation et d’information des associationsagréées notamment dans le domaine de l’environnement, de laprotection des consommateurs et de la protection animale àl’exercice des procédures prévues aux articles 67 D‑6 et 67D‑7. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les nouveaux pouvoirs del’administration pour obliger les plateformes à se conformer auxrègles de protection notamment douanière peuvent se révéler utiles,pourvu qu’elles soient effectivement exercées, avec les moyenshumains et matériels nécessaires, afin de davantage équilibrer lesrelations en faveur des citoyens, confrontés souvent à de grandsopérateurs du numérique.
Ici au stade de la Commission, nousexprimons la nécessité de bien faire participer la société civileet les associations qui la représentent et l’animent à l’exercicede ce pouvoir de coercition.
A notre sens, les organismes nongouvernementaux devraient disposer d’un accès privilégié auxservices douaniers pour pouvoir actionner ces prérogatives, avecdes impératifs d’agir, de contradiction ainsi que de motivation desactes en cas de refus de l’exercer à la suite de leurssollicitations.