ART. 6	N°CF151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CF151
présenté par
Mme Hai, rapporteure
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 6, substitueraux mots :
« s’il estdifférent »,
les mots :
« s’il s’agit d’une personnedifférente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.