ART. 7	N°CF154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CF154
présenté par
Mme Hai, rapporteure
------------
ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 24,après la référence :
« Art. 52  septies. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 28, insérer la référence :
« II. – ».
III. – En conséquence, audébut de l’alinéa 30, insérer la référence :
« III. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant àclarifier la structure de l’article 52 septies créé parl’article 7.