ART. 7	N°CF158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CF158
présenté par
Mme Hai, rapporteure
------------
ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 30,substituer aux mots :
« du présentarticle »,
les mots :
« des présentesdispositions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.