ART. 9	N°CF163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CF163
présenté par
Mme Hai, rapporteure
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ARTICLE 9
À la deuxième phrase del’alinéa 12, supprimer les mots :
« pour l’un de cesmotifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant àclarifier le fait que la liste des motifs de non-restitution estlimitative.