ART. 12	N°CF165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CF165
présenté par
Mme Hai, rapporteure
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ARTICLE 12
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« parl’intermédiaire »,
les mots :
« au moyen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant àdistinguer le titre de la notion d’intermédiaire, utilisée pourdésigner des personnes morales à l’article 12.