ART. 9	N°CF166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CF166
présenté par
Mme Hai, rapporteure
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ARTICLE 9
I. – Après lesmots :
« procès-verbal »,
supprimer la fin del’alinéa 5.
II. – En conséquence,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , dont copie est remise à lapersonne retenue et au procureur de la République ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenirsur une modification introduite par le Sénat. La mention auxindications de l’article 325, qui détermine le contenu desprocès-verbaux, est en effet superflue : les dispositions decet article ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des saisiesréalisées en application du code des douanes ; elless’appliqueront donc à l’article 323‑11 nouvellement créé. Plusencore, la mention expresse aux dispositions de l’article 325dans un article pourrait introduire un doute quant à l’applicationde l’article 325 aux autres articles du chapitreIer du code des douanes.
En outre, cet amendement rétablitla rédaction initiale du projet de loi quant à la délivrance decopies du procès-verbal remises à la personne retenue et auprocureur de la République, plus explicite que la rédactionintroduite par le Sénat.