ART. 9	N°CF167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CF167
présenté par
Mme Hai, rapporteure
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 8,supprimer les mots : 
« Lorsque la personne estremise en liberté à l’issue de la retenue douanière, »
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots :
« , dans les cassuivants : »
III. – En conséquence,après ledit alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Lorsque la personneest remise en liberté à l’issue de la retenue douanière ;
« 2° Lorsqu’àl’issue de la retenue douanière, l’autorité judiciaire saisie del’affaire met ou laisse à disposition des agents des douanes lessupports numériques mentionnés au 1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir àune rédaction proche de la celle du projet de loi déposé : leSénat a en effet fortement restreint les possibilités de mise enœuvre de la procédure de saisie ultérieure prévue àl’article 9, en la limitant aux cas dans lesquels la personneretenue est remise en liberté. Or, il est nécessaire de prévoir quel’autorité judiciaire, si elle se saisit de l’affaire, puisseremettre aux agents des douanes les éléments qui ne sont pascompris dans sa saisine, afin de leur permettre de mener leurpropre enquête douanière.
Le présent amendement réintroduitdonc cette possibilité, en précisant par ailleurs la rédaction parrapport au texte déposé.