ART. 9	N°CF168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CF168
présenté par
Mme Hai, rapporteure
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ARTICLE 9
À la troisième phrase del’alinéa 12, substituer aux mots :
« est »,
les mots :
« n’est pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenirsur l’introduction par le Sénat du caractère suspensif de ladécision de non-restitution des biens saisis. Rendre ce recourssuspensif aurait pour effet d’autoriser les propriétaires àrécupérer momentanément les biens pour lesquels une décision denon-restitution a été rendue. Dès lors, le dispositif serait privéd’effet, car son objet même est de ne pas permettre la restitutionsi celle‑ci est de nature à créer un danger pour les personnes oules biens, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produitdirect ou indirect de l’infraction ou lorsqu’une dispositionparticulière prévoit la destruction ou la confiscation des objetssaisis.