ART. 12	N°CF170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CF170
présenté par
Mme Hai, rapporteure
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ARTICLE 12
À l’alinéa 7, supprimer lesmots :
« , au sens du 1 del’article 323, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerun ajout superflu réalisé par Sénat. En effet, la mention àl’article 323 n’est pas nécessaire pour permettre laconstatation d’une infraction mentionnée à l’article 414 etactiver le devoir de vigilance des plateformes.