ART. 12	N°CF171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CF171
présenté par
Mme Hai, rapporteure
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ARTICLE 12
À l’alinéa 7, substituer auxmots :
« le directeurgénéral »,
les mots :
« leur chef decirconscription ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par amendement, le Sénat a indiquéque l’habilitation donnée aux agents des douanes pour déclencher laprocédure de vigilance devait être donnée par le directeur généralou la directrice générales des douanes.
Il semble préférable de confier cepouvoir d’habilitation aux chefs de circonscription, comme lepropose le projet de loi déposé. En effet, confier au niveaucentral et au directeur général cette prérogative introduit unelourdeur excessive dans le dispositif et pourrait retarder sa miseen œuvre.