ART. 12	N°CF172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CF172
présenté par
Mme Hai, rapporteure
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ARTICLE 12
À l’alinéa 7, supprimer lesmots :
« se rapportant à desmarchandises prohibées au sens de l’article 38 ou à desmarchandises réputées avoir été importées en contrebande au sens del’article 419 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat, par souci de garantir lacaractérisation des infractions permettant la mise en œuvre dudevoir de vigilance des plateformes, a modifié le périmètre desinfractions visées. Cette modification ne semble toutefois pasopportune : au mieux elle limite la lisibilité du dispositif, aupire elle en réduit le champ d’application.
Cet amendement propose donc de revenir à la version initiale duprojet de loi, qui mentionne que le constat des infractionsmentionnées à l’article 414 peut permettre d’initier la procédurede vigilance et la prise de compte avec la plateforme. Cetterédaction ne soulève pas de difficulté particulière quant àl’impératif de caractérisation de l’infraction, puisque laprocédure de vigilance intervient en aval du constat d’uneinfraction mentionnée à l’article 414, permis par l’identificationd’un flux physique sur des catégories marchandises limitativementdéfinies. Ainsi, le devoir de vigilance ne s’appliquera qu’auxinfractions d’ores et déjà caractérisées : il n’est donc pasnécessaire de prévoir dans l’article 12 des modalités decaractérisation spécifiques ni supplémentaires, qui auraient parailleurs pour effet de restreindre le champ d’application del’article.