ART. 10	N°CF173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CF173
présenté par
Mme Hai, rapporteure
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ARTICLE 10
Après la première phrase del’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Mention en est portée auprocès-verbal. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec la rédaction del’article 64 qui indique explicitement, à plusieurs reprises,que les événements survenus lors de la visite des lieux privésdoivent être mentionnés au procès-verbal et afin de garantir labonne information du juge sur le déroulé de la procédure, cetamendement vise à préciser le fait que le gel des données doit êtreconsigné au procès-verbal.