ART. 7	N°CF174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CF174
présenté par
Mme Hai, rapporteure
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ARTICLE 7
À l’alinéa 12, substituer auxmots :
« d’au moinsdix‑huit »,
les mots :
« de dix-huit àsoixante-sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’introduireune limite d’âge maximum pour l’appartenance à la réserve, commec’est le cas pour l’ensemble des réserves militaires et des forcesde sécurité intérieure. Au regard des missions exercées et dans unsouci d’efficacité, il semble en effet raisonnable de fixer unplafond à l’âge des réservistes à 67 ans, sur le modèle de laréserve opérationnelle de la police nationale.