ART. 10	N°CF175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CF175
présenté par
Mme Hai, rapporteure
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ARTICLE 10
I. – Au début de latroisième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Ne »,
les mots :
« Dans un délai de trentejours, ».
II. – En conséquence,supprimer le mot :
« que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a introduit unedistinction utile, d’un point de vue opérationnel, entre letéléchargement et la saisie des données stockées sur des serveursdistants. Il semble toutefois réaliste d’introduire un délai entreces deux étapes : à l’issue du téléchargement des données, untemps d’étude est en effet nécessaire pour distinguer les donnéesse rapportant aux infractions recherchées de celles qui ne s’yrapportent pas.