ART. 10	N°CF177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CF177
présenté par
Mme Hai, rapporteure
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ARTICLE 10
Après la troisième phrase del’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les autres données sontdétruites à l’expiration d’un délai maximal de trente jours àcompter de la saisie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesgaranties entourant le téléchargement des données prévues àl’article 10, en cohérence avec les principes entourant lasaisie, le stockage et la destruction de données copiées dégagéspar le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016‑536QPC du 19 février 2016. Cette décision porte sur les perquisitionset saisies administratives réalisées dans le cadre de l’étatd’urgence.
Le Sénat en a d’ores et déjà tirédes conclusions en limitant le champ des données pouvant êtresaisies.
A cette occasion, le Conseilconstitutionnel a également considéré qu’en ne prévoyant aucundélai à l’issue duquel les données copiées caractérisant une menacesans conduire à la constatation d’une infraction devaient êtredétruites, le législateur n’avait pas prévu de garanties légalespropres à assurer une conciliation équilibrée entre le droit aurespect de la vie privée et l’objectif de valeur constitutionnellede sauvegarde de l’ordre public.
Le présent amendement vise donc àapprofondir la démarche engagée par le Sénat, en précisant que lesdonnées ne se rapportant pas aux infractions recherchées sontsupprimées dans un délai de trente jours à compter de leursaisie.