ART. 7	N°CF180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CF180
présenté par
Mme Hai, rapporteure
à l’amendement n°CF29 de Dalloz Marie-Christine
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, substituer aumot :
« six »,
le mot : 
« vingt-quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose deporter de six à vingt-quatre mois le délai de remise du rapportdemandé par l’amendement CF29.
En effet, au regard du temps deformation des réservistes et des délais possibles de mise en œuvre,il semble préférable d’accorder plus de temps au Gouvernement pourla rédaction de ce rapport.