APRÈS ART. 14	N°CF181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CF181
présenté par
Mme Hai, rapporteure
à l’amendement n°CF100 de Lefèvre Mathieu
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APRÈS L’ARTICLE 14
Substituer au montant :
« 200 € »,
le montant :
« 100 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose de fixerle montant plancher de l’amende mentionnée à l’article 1791 ducode général des impôts à 100 euros, et non à 200 euroscomme le propose l’amendement CF100 : de la sorte, le montantpourra être fixé de manière à atteindre 200 euros en prenanten compte l’amende en tant que telle et les pénalitésproportionnelles aux droits éludés.