ART. 2	N°CF182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CF182
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsil’alinéa 10 :
« 3° Les ports, aéroportset gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international,désignés par arrêté du ministre chargé des douanes, ainsi qu’auxabords de ces lieux ; ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 19, substituer aux mots :
« du rayon maximal de10 kilomètres autour »,
les mots :
« des abords ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les lieux et zones à forteexposition internationale où s’exercera le droit de visitedouanière sans motif particulier, figurent les ports, aéroports etgares routières et ferroviaires.
Le projet de loi initial incluaitégalement les abords de ces lieux. Le Sénat leur a substitué unrayon de 10 kilomètres autour de ces lieux, jugeant la notiond’abords imprécise.
Cependant, cette notion n’est nonseulement pas imprécise – elle recouvre les voiesadjacentes –, mais elle existe déjà dans le droit en vigueur,se trouvant par exemple en matière de contrôles d’identité auxarticles 78‑2 du code de procédure pénale et67 quater du code des douanes.
Par ailleurs, retenir un rayon de10 kilomètres autour de ces zones, pour l’exercice du droit devisite sans motif particulier, pourrait se révéler disproportionnéau regard de la finalité de la mesure, et donc présenter un risquede fragilité constitutionnelle.
Afin d’assurer la soliditéjuridique d’un dispositif indispensable pour la douane, il estproposé de revenir à la rédaction initiale et de retenir la notiond’abords.
Précisons à toutes fins utiles quele droit de visite douanière demeurera possible dans les lieux noncouverts par l’article 60‑2 ; il supposera alors dejustifier d’un motif particulier pour l’exercer.