ART. 2	N°CF183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CF183
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
------------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi les alinéas 2 et3 :
« Art. 60. – Les agents des douanespeuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens detransport et des personnes dans les conditions prévues par leprésent article et par les articles 60‑1 à 60‑10. Lesdispositions des articles 60‑1 à 60‑10 sont applicables pour lamise en œuvre :
« 1° Du présent code eten vue de la recherche de la fraude ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle.
Le présent amendement aménage larédaction du début de l’article 60 du code des douanes, afind’y inscrire expressément les finalités du droit de visitedouanière, à savoir la visite des marchandises, moyens de transportet personnes, et de lier ces finalités aux conditions et modalitésd’exercice du droit de visite déclinées aux nouveauxarticles 60‑1 à 60‑10.