ART. 2	N°CF184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CF184
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 13,après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« ou la tentative decommission ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présentarticle s’appliquent également à la tentative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de visite pour motifsparticuliers prévu aux articles 60‑2 et 60‑3 s’applique en cas desoupçon d’infraction ou pour rechercher certaines infractionsspécifiques, et le texte initial prévoyait expressément que celaconcernait non seulement la commission des infractions, mais aussila tentative.
La mention de la tentative a étésupprimé par le Sénat, qui l’a jugée satisfaite et donc inutile,relevant que l’article 409 du code des douanes prévoit que latentative de délit douanier est considérée comme le délit même.
Cependant, en matière délictuelle,en application de l’article 121‑4 du code pénal, la tentativeest punissable comme infraction seulement si la loi le prévoit. Or,les infractions dont la recherche motive le droit de visite ne sontpas uniquement des infractions douanières, couvertes parl’article 409 précité : sont ainsi également visées lesinfractions en matière d’argent liquide prévues par le codemonétaire et financier.
Dès lors, afin de sécuriser aumaximum l’exercice du droit de visite et de garantir son caractèreopérationnel, cet amendement propose de rétablir la précision selonlaquelle le droit de visite pour motifs particuliers s’appliqueaussi à la tentative de commission des infractions ciblées.
Il s’agit au demeurant d’unemention qui est expressément prévue en matière de contrôlesd’identité par le code de procédure pénale, dontl’article 78‑2 prévoit qu’ils peuvent être faits s’il existedes raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis« ou tenté de commettre » une infraction.