ART. 2	N°CF185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CF185
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 14, substituer auxréférences :
« aux articles 215 à 215ter »,
la référence :
« au chapitre II du titreVIII ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionlégistique.