ART. 2	N°CF187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CF187
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 19, après ladernière occurrence du mot :
« lieux »,
insérer les mots :
« et zones ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.