ART. 14	N°CF19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF19
présenté par
M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Portier, M. Seitlinger et M. Vatin
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ARTICLE 14
À l’alinéa 4, substituer aumot :
« dix »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter àdouze ans la possibilité d’interdiction du territoire français pourtout étranger ayant commis des faits de contrebande, d’importationou d’exportation portant sur des marchandises dangereuses pour lasanté, la moralité ou la sécurité publiques.