ART. 2	N°CF191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CF191
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 2
À l’alinéa 35, substituer auxréférences :
« II de l’articleL. 251‑18, au B de l’article L. 251‑18‑1, au premieralinéa de l’article L. 936‑6 et au II de l’articleL. 951‑18 »,
les références :
« premier alinéa de l’articleL. 236‑6, au II de l’article L. 251‑18 et au B del’article L. 251‑18‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement corrigeant des erreursde références.