ART. 8	N°CF194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CF194
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli et M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 2,après la première occurrence du mot :
« douanes »,
insérer les mots :
« spécialement forméset ». 
II. – En conséquence, aumême alinéa, après la seconde occurrence du mot : 
« douanes »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixéespar décret, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La faculté offerte aux agents desdouanes d’équiper les lieux et les moyens de transport utilisésdans le cadre de la commission des délits douaniers les plusgraves, de dispositifs techniques de sonorisation et de captationdes images à l’intérieur d’un véhicule, d’un container ou d’unentrepôt complète les procédures spéciales d’enquête douanière déjàprévues dans le code des douanes.
Afin de respecter les limitesposées par la Conseil constitutionnel dans ses précédentesdécisions concernant les conditions du recours aux techniquesspéciales d’enquête précitées, le présent amendement prévoit que detels dispositifs ne peuvent être mise en œuvre que par des agentsspécialement habilités ayant suivi une formation spécifique.
Il reviendra au pouvoirrèglementaire de préciser les conditions de formation et lesmodalités de l’habilitation qui, selon, l’étude d’impact,intéressera particulièrement les agents de la direction nationaledu renseignement et des enquêtes douanières chargés d’ores et déjàd’appliquer les techniques spéciales d’enquête douanières envigueur prévues par le code des douanes.