ART. 11	N°CF196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CF196
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 1,supprimer les mots :
« , lorsqu’elles portent surdes fonds provenant de ces mêmes infractions, ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après les mots :
« même code »,
insérer les mots :
« , lorsqu’elles portent surdes fonds provenant de ces mêmes infractions, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.