ART. 14	N°CF22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF22
présenté par
Mme Agresti-Roubache, Mme Klinkert, Mme Chandler, M. Ledoux, M. Pradal, M. Ardouin, M. Henriet, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Brulebois, M. Sorre, M. Fait, M. Marion, M. Vuibert, M. Metzdorf, M. Jacques, M. Guillemard et Mme Thevenot
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ARTICLE 14
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Aumême premier alinéa, les mots : « ou aux produits dutabac manufacturé » sont supprimés ;
« 1° ter Audeuxième alinéa du même article 414, après les mots :« portent sur » sont insérés les mots : « desproduits du tabac manufacturé ou ».
II. – À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« trois »
l’année :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contrefaçon de cigarettes,quasiment inexistante en 2017 (0,2 %), représentait en2021 15,4 % de la consommation totale de cigarettes enFrance, soit 400 millions de paquets de cigarettes contrefaits. LaFrance est ainsi devenue première consommatrice de cigarettescontrefaites en Europe. Ces dernières années, la contrefaçon decigarettes a notamment pris une ampleur considérable à Marseille oùplus d’une cigarette sur cinq consommée est issue de lacontrefaçon, générant de plus en plus de violence en raison desrèglements de compte pour le contrôle des territoires de vente.
Les conséquences de la contrefaçon de produits du tabac sontmultiples : augmentation des risques pour la santé desfumeurs ; augmentation des risques pour les jeunes fumeurs,enracinement de la criminalité organisée et de la délinquancelocale ; pertes de recettes fiscales pour l’État estimées àenviron 3 milliards d’euros par an ; pertes de revenus pour lachaîne de valeur légale. 
Le trafic lié à la contrebande de tabac revêt aujourd’hui tous lesaspects du trafic de stupéfiants : production duproduit ; moyens pour l’acheminer et le distribuer ;prolifération des points de deal, enracinement de la criminalitéorganisée et renforcement de la délinquance locale ;insécurité pour les habitants et les commerces légaux. Pourtant, letrafic de stupéfiants est puni de dix ans d’emprisonnement et detrente ans de réclusion criminelle quand les faits sont commis enbande organisée. L’écart existant entre les peines encourues inciteaujourd’hui les délinquants à se tourner de plus en plus vers lestrafics de cigarettes. 
C’est pourquoi, cet amendementpropose de porter à cinq ans la peine d’emprisonnement encouruepour la contrebande des produits du tabac, permettant de renforcerl’effet dissuasif de la réponse pénale, de respecter laproportionnalité des peines et de répondre plus efficacement àl’ampleur du phénomène.